Article considérant 103

(103) La «liberté des États membres», signifie que ceux-ci sont les premiers responsables de la définition de ce qu’ils considèrent comme étant des services d’intérêt économique général sur la base des caractéristiques spécifiques des activités. S’agissant de cette définition, la Commission n’intervient qu’en cas d’abus ou d’erreur manifeste. Toutefois, dans tous les cas, les exceptions visées à l’article 106, paragraphe 2, du TFUE ne peuvent être appliquées que lorsque la mission de service public est clairement définie et confiée explicitement (contrats inclus) par un acte de la puissance publique. Cette obligation est nécessaire pour garantir une sécurité juridique ainsi qu’une transparence vis-à-vis des citoyens, et elle est indispensable pour que la Commission puisse vérifier si le critère de proportionnalité est respecté.