Décision (CELEX 32010D0178) · Article

Article considérant 104

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0178)
RattachementDécision (CELEX 32010D0178)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0178)
RéférenceConsidérant 104 de la décision (CELEX 32010D0178)EUR-Lex →

(104) Les mesures globales confiées au TGD peuvent être considérées comme un service d’intérêt économique général et ont été, comme exposé au considérant 92, clairement définies et confiées au TGD.

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