(106) En l’espèce, il est dès lors nécessaire de calculer les coûts nets supplémentaires que le TGD doit supporter en raison de la prestation des services publics (mesures globales) au titre des deux conventions et de comparer ensuite les résultats aux aides d’État. Si la compensation octroyée au TGD ne dépasse les coûts supplémentaires générés par la mission de service public, le principe de proportionnalité peut être considéré comme respecté.
Décision (CELEX 32010D0178) · Article
Article considérant 106
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0178)
RattachementDécision (CELEX 32010D0178)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0178)
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