(108) En conséquence, les paiements perçus par le TGD pour les mesures globales constituant l’objet de la présente décision n’ont donné lieu à aucune surcompensation des coûts supplémentaires que le TGD a dû supporter en raison de la prestation de ces mesures.
Décision (CELEX 32010D0178) · Article
Article considérant 108
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0178)
RattachementDécision (CELEX 32010D0178)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0178)
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