(109) Compte tenu de ce qui précède, la compensation octroyée au TGD de 1990 à 2004 pour la prestation de services publics constitue une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, qui est compatible avec l’article 106, paragraphe 2, du TFUE.
Décision (CELEX 32010D0178) · Article
Article considérant 109
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0178)
RattachementDécision (CELEX 32010D0178)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0178)
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