Article considérant 110

(110) La Commission note à ce titre qu’il est difficile de concevoir comment la compensation de l’État, qui n’a même pas couvert l’ensemble des coûts supplémentaires de la mission de service public, aurait pu être utilisée pour subventionner les activités lucratives du TGD, comme l’affirme le plaignant. En outre, l’allégation de ce dernier selon laquelle les vétérinaires salariés par le TGD auraient fourni certains services cliniques, diagnostiques et thérapeutiques à un prix jusqu’à 90 % inférieur au prix de revient n’a été prouvée ni par le requérant, ni par d’autres parties intéressées.