(111) En raison de cette allégation, l’Allemagne a soumis le TGD à un contrôle spécial, qui n’a livré aucune information permettant de confirmer les faits reprochés. Dès lors, l’Allemagne a demandé de plus amples informations afin de pouvoir examiner ce cas particulier, dans l’hypothèse où des informations concrètes sur le sujet se présenteraient.
Décision (CELEX 32010D0178) · Article
Article considérant 111
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0178)
RattachementDécision (CELEX 32010D0178)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0178)
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