(114) Compte tenu de ce qui précède, la Commission conclut toutefois que les aides d’État sous forme de «mesures globales» en faveur des agriculteurs (à partir de 1990), citées aux considérants 13 et 14, et la compensation de l’État en faveur du TGD pour la prestation de services publics entre 1990 et 2004, citée aux considérants 17 et18, sont compatibles avec le TFUE. En réalité, comme exposé précédemment, une partie des sommes octroyées ne constitue pas du tout des aides d’État. La compensation annuelle citée aux considérants 17 et 18 et octroyée au TGD à partir du 1er janvier 2005 pour la prestation d’un service public remplit en effet toutes les conditions établies dans l’arrêt Altmark et ne constitue dès lors pas une aide d’État,
Décision (CELEX 32010D0178) · Article
Article considérant 114
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0178)
RattachementDécision (CELEX 32010D0178)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0178)
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