(17) Les coûts de ces mesures sont remboursés au TGD par le Land de Bavière. L’article 14, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la LwFöG dispose que «les prestations de l’État sont octroyées à hauteur de 50 % des dépenses nécessaires».
Décision (CELEX 32010D0178) · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0178)
RattachementDécision (CELEX 32010D0178)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0178)
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