Décision (CELEX 32010D0178) · Article

Article considérant 18

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0178)
RattachementDécision (CELEX 32010D0178)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0178)
RéférenceConsidérant 18 de la décision (CELEX 32010D0178)EUR-Lex →

(18) Une autre partie des frais de personnel et de matériel du TGD est remboursée par d’autres interventions publiques, à savoir celles de la BTSK (voir les affaires d’aides d’État NN 23/07, N 426/03 et NN 81/04). Toutes aides confondues, les frais sont remboursés jusqu’à hauteur de 100 %.

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