(2) En ce qui concerne cette plainte, la Commission a adressé plusieurs lettres à la République fédérale d’Allemagne. Les autorités allemandes lui ont envoyé des compléments d’information dans les courriers des 4 juillet 2000, 22 décembre 2000, 22 novembre 2002, 10 avril 2003, 1er décembre 2003 et 27 juin 2005. Une réunion avec les représentants des autorités allemandes a eu lieu le 17 juillet 2003.
Décision (CELEX 32010D0178) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0178)
RattachementDécision (CELEX 32010D0178)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0178)
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