(20) D’après le libellé de la LwFöG, les ressources d’État ne couvrent que la moitié des «dépenses nécessaires» du TGD. Selon l’Allemagne, un remboursement allant jusqu’à 100 % peut en réalité être obtenu.
Décision (CELEX 32010D0178) · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0178)
RattachementDécision (CELEX 32010D0178)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0178)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.