Décision (CELEX 32010D0178) · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0178)
RattachementDécision (CELEX 32010D0178)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0178)
RéférenceConsidérant 22 de la décision (CELEX 32010D0178)EUR-Lex →

(22) Les données budgétaires transmises par l’Allemagne et figurant en annexe concernent par conséquent les paiements accordés au TGD pour l’exécution de ses obligations de service public durant la période allant de 1990 à 2008.

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