(24) Le plaignant ajoute que certaines prestations de diagnostic clinique ou d’ordre thérapeutique (curatif) effectuées par les vétérinaires salariés du TGD étaient proposées à un prix jusqu’à 90 % inférieur au prix de revient. Il s’agit là du domaine dans lequel le TGD serait actif à des fins lucratives.
Décision (CELEX 32010D0178) · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0178)
RattachementDécision (CELEX 32010D0178)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0178)
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