Article considérant 26

(26) Conformément à la communication de la Commission sur la détermination des règles applicables à l’appréciation des aides d’État illégales, la Commission «[apprécie] toujours la compatibilité de ces aides avec le marché intérieur selon les critères de fond fixés dans tout instrument en vigueur à la date de leur octroi». À l’ouverture de la procédure, la Commission ne disposait pas d’informations suffisantes pour se convaincre que les aides en faveur des agriculteurs correspondaient aux dispositions de l’Union applicables en la matière, à savoir aux lignes directrices concernant les aides d’État en matière agricole et aux lignes directrices pour l’examen des aides d’État dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture. Par conséquent, la Commission a invité l’Allemagne à fournir les informations requises.