Article considérant 28

(28) En ce qui concerne les versements accordés par le Land de Bavière et la BTSK pour l’exécution des mesures globales, l’Allemagne avance qu’il s’agit d’indemnités compensatoires pour l’accomplissement de prestations publiques d’intérêt général. L’Allemagne renvoie à la jurisprudence, qui dispose que, sous certaines conditions, les indemnités compensatoires accordées par l’État pour l’exécution d’obligations de service public ne constituent pas des aides d’État. D’après l’Allemagne, ces mesures ne doivent donc pas être considérées comme des aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.