(29) L’Allemagne défend le point de vue selon lequel les mesures globales bénéficient à la santé et au bien-être des animaux ainsi qu’à la protection des consommateurs et des animaux. Dès lors, l’application de ces mesures se ferait surtout dans l’intérêt général.
Décision (CELEX 32010D0178) · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0178)
RattachementDécision (CELEX 32010D0178)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0178)
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