(3) La mesure a été prise à partir de 1974. Malgré diverses demandes, la preuve de la notification n’a pu être fournie. Par conséquent, l’aide a été enregistrée en tant qu’aide non notifiée.
Décision (CELEX 32010D0178) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0178)
RattachementDécision (CELEX 32010D0178)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0178)
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