(31) D’après ce qu’affirme l’Allemagne, aucune prestation curative, à savoir les prestations normalement proposées par des vétérinaires praticiens (par exemple, des traitements par médicaments ou des vaccinations préventives), n’a été effectuée dans le cadre du programme de mesures globales. Outre ce programme subventionné, le TGD exercerait également quelques activités lucratives (prestations curatives). Celles-ci représenteraient cependant moins de 5 % de l’ensemble des prestations vétérinaires et ne représenteraient que 2,6 à 2,85 % du chiffre d’affaires annuel total du TGD.
Décision (CELEX 32010D0178) · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0178)
RattachementDécision (CELEX 32010D0178)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0178)
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