(32) Toujours d’après l’Allemagne, une séparation claire et nette des «mesures globales» et des «activités lucratives» exclut toute subvention croisée, ce que garantissent un mode de règlement très complet et détaillé ainsi que des contrôles exhaustifs.
Décision (CELEX 32010D0178) · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0178)
RattachementDécision (CELEX 32010D0178)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0178)
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