(35) L’allégation selon laquelle les aides en faveur des agriculteurs sont incompatibles avec les lignes directrices de la Communauté concernant les aides d’État dans le secteur agricole ou avec les dispositions légales applicables n’a pas été retenue. La mise à disposition de moyens financiers n’a pas non plus été remise en question.
Décision (CELEX 32010D0178) · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0178)
RattachementDécision (CELEX 32010D0178)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0178)
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