(37) La Cour de justice a déclaré qu’afin d’apprécier si une mesure étatique constitue une aide au sens de l’article 107 du TFUE, il convient de déterminer si l’entreprise bénéficiaire reçoit un avantage économique qu’elle n’aurait pas obtenu dans des conditions normales de marché ou si elle n’a pas à supporter des coûts qui devraient normalement grever ses ressources financières propres.
Décision (CELEX 32010D0178) · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0178)
RattachementDécision (CELEX 32010D0178)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0178)
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