(39) La mesure est financée au moyen de ressources d’État. Elle bénéficie à certaines entreprises, à savoir des agriculteurs bavarois, qui reçoivent gratuitement les prestations subventionnées. Étant donné que ces entreprises sont actives sur un marché qui subit une forte pression concurrentielle internationale, cette mesure fausse ou menace de fausser la concurrence et porte en outre atteinte aux échanges entre États membres.
Décision (CELEX 32010D0178) · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0178)
RattachementDécision (CELEX 32010D0178)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0178)
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