(4) Par lettre du 7 juillet 2006, la Commission a informé l’Allemagne de sa décision d’ouvrir, en raison de cette aide, une procédure en vertu de l’article 108, paragraphe 2, du TFUE.
Décision (CELEX 32010D0178) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0178)
RattachementDécision (CELEX 32010D0178)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0178)
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