(40) Pour cette raison, la mesure doit être considérée comme une aide et l’article 107, paragraphe 1, du TFUE s’applique. Par conséquent, il convient d’examiner si une dérogation au principe d’incompatibilité des aides d’État avec le marché intérieur, établi à l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, peut être accordée.
Décision (CELEX 32010D0178) · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0178)
RattachementDécision (CELEX 32010D0178)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0178)
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