(41) Les «mesures globales» pour les agriculteurs (à partir de 1990) et les indemnités compensatoires accordées au TGD pour l’exécution de ces mesures durant la période 1990-2004 ont été accordées sans avoir été notifiées auprès de la Commission. Elles sont illégales, car leur octroi viole l’article 108, paragraphe 3, du TFUE.
Décision (CELEX 32010D0178) · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0178)
RattachementDécision (CELEX 32010D0178)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0178)
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