(42) L’interdiction d’octroyer des aides d’État prévue à l’article 107, paragraphe 1, du TFUE ne s’applique toutefois pas sans exception. La Commission a examiné si des dérogations à l’interdiction de principe relative à l’octroi des aides conformément à l’article 107, paragraphe 1, du TFUE s’appliquaient.
Décision (CELEX 32010D0178) · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0178)
RattachementDécision (CELEX 32010D0178)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0178)
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