(45) En ce qui concerne la dérogation prévue à l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE, il suffit de noter que le régime fiscal en cause ne constitue pas un projet important d’intérêt européen commun et ne vise pas à remédier à une perturbation grave de l’économie allemande. Il ne vise pas non plus à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine au sens de la dérogation prévue à l’article 107, paragraphe 3, point d), du TFUE.
Décision (CELEX 32010D0178) · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0178)
RattachementDécision (CELEX 32010D0178)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0178)
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