Article considérant 48

(48) Comme il s’agit d’aides en faveur d’agriculteurs, les lignes directrices de la Communauté concernant les aides d’État dans le secteur agricole et forestier et les lignes directrices pour l’examen des aides d’État dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture s’appliquent. Comme expliqué au considérant 26, afin de déterminer si ces mesures représentent des aides d’État illégales, la Commission apprécie la compatibilité de ces aides avec le marché intérieur selon les critères de fond fixés dans les dispositions en vigueur à la date de leur octroi.