(49) Conformément à la communication de la Commission sur la détermination des règles applicables à l’appréciation des aides d’État illégales, les lignes directrices de la Communauté s’appliquent aux mesures en cause, tandis que les aides octroyées avant l’entrée en vigueur de ces lignes directrices (soit avant le 1er janvier 2000) doivent être appréciées selon le document de travail de la Commission du 10 novembre 1986.
Décision (CELEX 32010D0178) · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0178)
RattachementDécision (CELEX 32010D0178)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0178)
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