(52) S’agissant des présentes aides en faveur des agriculteurs, le point 11 des lignes directrices 2000-2006 s’applique, car les mesures visent la prévention et la lutte contre les épizooties. La Commission fonde son appréciation des aides en faveur de la lutte contre les maladies des animaux sur le point 11.4 de ces lignes directrices. Ces aides sont considérées comme compatibles avec les articles 107 et 108 du TFUE lorsque les conditions ci-après sont remplies.
Décision (CELEX 32010D0178) · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0178)
RattachementDécision (CELEX 32010D0178)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0178)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.