(56) Une aide peut être accordée jusqu’à concurrence de 100 % des coûts (point 11.4.5 des lignes directrices 2000–2006). Aucune aide ne peut être accordée lorsque la législation communautaire prévoit que le coût des mesures est supporté par l’exploitation agricole.
Décision (CELEX 32010D0178) · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0178)
RattachementDécision (CELEX 32010D0178)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0178)
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