Article considérant 61

(61) 50 % des coûts des mesures globales dans le secteur agricole et de la pêche sont supportés par le Land de Bavière. Dans ses observations transmises à la suite de l’ouverture de la procédure, l’Allemagne a informé la Commission qu’une autre partie des coûts était prise en charge par la BTSK, un organisme de droit public financé au moyen de taxes parafiscales. L’ensemble du financement des aides par les fonds du Land de Bavière et de la BTSK est limité à 100 % et se situe même, dans la pratique, en dessous de cette valeur. Par le passé, la Commission a approuvé à plusieurs reprises le financement de la BTSK au moyen de taxes parafiscales. Dès lors, il n’existe, aux yeux de la Commission, aucune raison de soumettre à nouveau ces taxes parafiscales à un examen approfondi. Ni le plaignant ni les autres parties intéressées n’ont remis en question le modèle de financement de la BTSK (donc cette partie du financement de l’aide).