(62) Les lignes directrices 2000-2006 se fondent sur les mêmes principes que le document de travail de la Commission du 10 novembre 1986. Par conséquent, la même appréciation vaut aussi pour les aides octroyées aux agriculteurs de 1990 à 1999, qui doivent donc également être considérées comme conformes à ces principes. Dès lors, les aides d’État peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur.
Décision (CELEX 32010D0178) · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0178)
RattachementDécision (CELEX 32010D0178)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0178)
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