(64) Dans la mesure où l’aide en faveur des agriculteurs couvre des coûts liés à des services de conseil, il serait alors question d’une assistance technique au sens du point 103 des lignes directrices 2007-2013. Dès lors, la Commission déclarera compatibles avec l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE les aides d’État en matière d’assistance technique si elles remplissent toutes les conditions énoncées à l’article 15 du règlement (CE) no 1857/2006.
Décision (CELEX 32010D0178) · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0178)
RattachementDécision (CELEX 32010D0178)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0178)
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