(67) Le montant des coûts ou des pertes admissibles au bénéfice de l’aide doit être réduit de tout montant perçu au titre d’un régime d’assurance et des coûts non supportés en raison de la maladie [article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1857/2006].
Décision (CELEX 32010D0178) · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0178)
RattachementDécision (CELEX 32010D0178)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0178)
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