(69) L’aide ne doit pas se rapporter à une maladie pour laquelle la législation de l’Union impose des redevances spécifiques pour des mesures de lutte ou pour laquelle la législation de l’Union prévoit que le coût des mesures est supporté par l’exploitation agricole, à moins que le coût de ces mesures d’aide ne soit entièrement compensé par des redevances que les producteurs seraient tenus d’acquitter [article 10, paragraphes 5 et 6, du règlement (CE) no 1857/2006].
Décision (CELEX 32010D0178) · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0178)
RattachementDécision (CELEX 32010D0178)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0178)
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