(73) Comme exposé au considérant 14, l’aide comprend différentes mesures (surveillance en continu, enquêtes, examens de laboratoire et dépistages, consultations vétérinaires, élaboration de mesures de prophylaxie ou de plans d’assainissement et conception de programmes de vaccination), dont le but immédiat est la prévention des maladies. Par courrier du 9 février 2009, l’Allemagne a confirmé que l’aide est octroyée sous la forme de services subventionnés. Par conséquent, les aides octroyées pour ce type de coûts sont autorisées en vertu de l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1857/2006.
Décision (CELEX 32010D0178) · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0178)
RattachementDécision (CELEX 32010D0178)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0178)
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