Décision (CELEX 32010D0178) · Article

Article considérant 75

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32010D0178)
RattachementDécision (CELEX 32010D0178)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0178)
RéférenceConsidérant 75 de la décision (CELEX 32010D0178)EUR-Lex →

(75) L’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1857/2006 n’est pas pertinent, étant donné que seules des aides pour des mesures préventives sont octroyées.

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