(76) S’agissant des paiements liés à certaines maladies, les aides s’inscrivent dans le cadre d’un programme régional qui définit clairement la maladie en cause et les mesures considérées. L’article 10, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1857/2006 est donc respecté.
Décision (CELEX 32010D0178) · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0178)
RattachementDécision (CELEX 32010D0178)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0178)
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