Article considérant 82

(82) Il ressort des documents produits par l’Allemagne (voir considérant 14) que les services de conseil subventionnés ont été prestés sous la forme de projets en rapport avec des services spécifiques et ponctuels d’intérêt général dans le domaine de la santé animale. Bien que, pour certaines mesures, une surveillance continue ou des tests réguliers peuvent être requis, il semble que ceux-ci doivent être affectés à chaque projet particulier et ne constituent pas un contrôle de qualité ou vétérinaire courant ordinaire. De même, les coûts de ces mesures ne peuvent pas être considérés comme des dépenses normales de fonctionnement de l’entreprise au sens de l’article 15, paragraphe 2, point c), du règlement (CE) no 1857/2006, étant donné que les coûts des visites de routine des vétérinaires à des fins préventives et curatives ne sont pas admissibles au bénéfice de l’aide. L’ensemble de l’aide est octroyé sous la forme de services subventionnés et ne peut dépasser 100 % des frais admissibles. Par conséquent, les aides d’État peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur.