Article considérant 83

(83) Les mesures ont également été appliquées dans le secteur de l’aquaculture. Les lignes directrices pour l’examen des aides d’État dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture des années 1988, 1992, 1994, 1997 et 2001, qui sont équivalentes aux lignes directrices 2007-2013, établissent les critères suivants en matière de compatibilité des aides d’État avec le marché intérieur dans le domaine vétérinaire et de la santé: face à une maladie, les autorités doivent agir, non dans un intérêt particulier, mais dans l’intérêt général. Les mesures d’aide doivent avoir pour objectif la prévention, l’indemnisation, ou la prévention et l’indemnisation combinées. Le TGD a été chargé par le Land de Bavière de mettre en œuvre les mesures et les applique de manière autonome, comme déjà exposé au considérant 16 dans un autre contexte. Ces mesures ont pour objectif la prévention. Les aides d’État peuvent dès lors être considérées comme compatibles avec le marché intérieur.