Article considérant 84

(84) Les aides d’État octroyées entre le 1er novembre 2004 et le 31 mars 2008 sont examinées au cas par cas en vertu du point 3.1 des lignes directrices pour l’examen des aides d’État dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture (ci-après les «lignes directrices de 2004»), qui font référence à l’article 4 du règlement (CE) no 1595/2004 de la Commission, qui renvoie lui-même à l’article 15, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2792/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche. En vertu du point 3.1, deuxième paragraphe, des lignes directrices de 2004, ces aides d’État sont compatibles avec le marché intérieur et les objectifs de la politique commune de la concurrence et de la politique commune de la pêche au sens des règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 2792/1999. En vertu de l’article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2792/1999, des mesures d’intérêt public qui dépassent le cadre normal de l’entrepreneuriat privé peuvent être soutenues. Des exemples de ces mesures sont donnés à l’article 15, paragraphe 3, points e) et l). Tout d’abord, la Commission retient que l’objectif des «mesures globales» est conforme aux objectifs de ces exemples. Ensuite, le TGD applique ces mesures de sa propre initiative et non à la demande des agriculteurs. En outre, dans des conditions de marché normales, les mesures (voir à ce propos le point 3.4 des lignes directrices de 2004) ne seraient pas forcément appliquées par les agriculteurs. Enfin, ces mesures se traduisent également par des améliorations durables dans le secteur au sens du point 3.5 des lignes directrices de 2004.