Article considérant 85

(85) Par courrier du 9 février 2009, l’Allemagne a confirmé que les aides dans le secteur agricole continuent à être octroyées et a donné des exemples de projets caractéristiques. Ces exemples ne reprenaient aucun projet du secteur de la pêche. Toutefois, étant donné qu’il n’est pas exclu que des aides aient été octroyées en faveur du secteur de l’aquaculture après le 1er avril 2008, il convient d’examiner la compatibilité de ces aides avec les dispositions en vigueur après cette date dans le secteur agricole et de la pêche. Le point 4.2 des lignes directrices de 2008 renvoie, en ce qui concerne les aides relevant du domaine d’application d’autres dispositions, aux conditions établies par ces dispositions, en l’occurrence aux conditions du règlement (CE) no 736/2008 de la Commission du 22 juillet 2008 relatif à l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d’État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits de la pêche. En ce qui concerne les aides pour des mesures vétérinaires, c’est l’article 14 du règlement (CE) no 736/2008 qui s’applique. En vertu de cet article, les aides pour des mesures vétérinaires sont compatibles avec le marché intérieur pour autant qu’elles remplissent les conditions des articles 28 et 32 du règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil, ainsi que de l’article 12 du règlement (CE) no 498/2007 de la Commission. S’agissant des aides en question, les conditions de ces règlements et les principes généraux du point 3 des lignes directrices de 2008 sont restés essentiellement les mêmes que les dispositions valables pour les aides octroyées avant le 1er avril 2008. Par conséquent, l’évaluation réalisée pour ces aides peut également être appliquée aux aides octroyées après le 1er avril 2008. Étant donné que les aides octroyées avant le 1er avril 2008 sont compatibles avec les dispositions applicables et que les aides ainsi que la façon dont celles-ci ont été octroyées après le 1er avril 2008 sont restées inchangées, la Commission conclut dès lors que les aides remplissent les conditions établies par les dispositions applicables dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture.