(86) Compte tenu de ce qui précède, les aides d’État octroyées aux agriculteurs dans le cadre de la mesure examinée remplissent les conditions fixées dans les dispositions de l’Union applicables au secteur agricole et de la pêche. Dans ce contexte, la Commission retient que ni le plaignant ni les autres parties intéressées n’ont démontré l’existence d’une violation des dispositions de l’Union en la matière. Par conséquent, les aides d’État peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur.
Décision (CELEX 32010D0178) · Article
Article considérant 86
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0178)
RattachementDécision (CELEX 32010D0178)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0178)
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