(88) La jurisprudence de la Cour fait apparaître que l’indemnisation pour la prestation de services publics ne représente pas une aide au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, si certaines conditions sont remplies. Si ces conditions ne sont pas respectées, mais que les critères généraux pour l’applicabilité de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE sont remplis, alors ce type d’indemnisation doit être considéré comme une aide d’État.
Décision (CELEX 32010D0178) · Article
Article considérant 88
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0178)
RattachementDécision (CELEX 32010D0178)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0178)
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