Article considérant 93

(93) S’agissant de la condition du point b), il convient de constater que chacune des mesures particulières a été définie à l’avance et que la compensation financière a été calculée à l’aide d’une échelle de points sur la base de prévisions en matière de temps et de coûts. Une procédure analogue a été appliquée pour les nouveaux services qui se sont ajoutés au fur et à mesure des années. Dans ce contexte, il convient de souligner que les activités du TGD ont été examinées et autorisées par la Cour supérieure des comptes de Bavière (Bayerischer Oberster Rechnungshof). En outre, en ce qui concerne la période couverte par la présente décision, les comptes ont été vérifiés par des sociétés d’audit indépendantes.