Article considérant 94

(94) S’agissant de la condition du point c), l’Allemagne a fourni des informations dont il ressort que la compensation n’a pas dépassé les coûts découlant de l’exécution des obligations de service public (voir annexe). En réalité, les chiffres montrent que le TGD n’a enregistré aucun bénéfice entre 1990 et 2004. Les coûts des mesures globales sont calculés sur la base d’une échelle de points dont les points correspondent à une certaine valeur en euros. Cette méthode de calcul a été élaborée à la suite d’une initiative de la Cour des comptes de Bavière. Elle est comparable à la méthode de calcul des prestations en médecine humaine. L’Allemagne a signalé que la méthode de calcul appliquée depuis 2002 satisfait aux exigences de la directive 2005/52/CE de la Commission.