Article considérant 95

(95) S’agissant de la condition du point d), la Bavière a chargé le TGD de l’exécution des obligations de service public à la suite d’une procédure publique d’appel d’offres en date du 1er janvier 2005. Après discussions avec la Commission, la Bavière a lancé en juin 2004 la procédure d’attribution du marché au travers d’une adjudication à l’échelle européenne portant sur une convention de services intitulée «Mesures envisagées dans le domaine de la santé des animaux d’élevage en Bavière» (Projektierte Maßnahmen im Bereich der Tiergesundheit landwirtschaftlicher Nutztiere in Bayern). Les coûts de l’ensemble des mesures ont été évalués à 8 millions d’EUR par an sur une durée de cinq ans. L’adjudication a été publiée dans l’annexe du Journal officiel de l’Union européenne (série S) et dans le Journal officiel du Land de Bavière (Bayerisches Gesetz- und Verordnungsblatt). Trois candidats ont répondu à l’appel d’offres. Le contrat de cinq ans a été attribué au TGD, car ce dernier était capable de fournir les services demandés au moindre coût. Une nouvelle procédure d’appel d’offres a été lancée en 2009.