(96) S’agissant de la deuxième possibilité de la condition du point d), l’Allemagne a constaté que, pour la période jusqu’au 31 décembre 2004, aucune entreprise ordinaire ne se révélait tout à fait comparable au TGD.
Décision (CELEX 32010D0178) · Article
Article considérant 96
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32010D0178)
RattachementDécision (CELEX 32010D0178)
Versionacte d'origine du 15/12/2009 (CELEX 32010D0178)
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